Conditions générales de vente
Société MERX TRADE, s.r.o.
Numéro d'immatriculation : 09594566, Numéro de TVA : CZ09594566
dont le siège social est situé Nové sady 988/2, Staré Brno, 602 00 Brno, République tchèque, société immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Brno, section C, dossier 119557/KSBR (12.10.2020)
Boutique en ligne : hyvenutrition.com
E-mail : hello@hyvenutrition.eu
Téléphone : + 420 607 577 903
Les présentes conditions générales de la société MERX TRADE, s.r.o. pour la vente de biens et de services s'appliquent à la boutique en ligne située sur le site hyvenutrition.com et se composent des articles suivants :
Article 1. - Dispositions générales
Article 2. - Commandes, contrat de vente
Article 3. - Prix des marchandises, conditions de paiement et livraison
Article 4. - Règles d'annulation de la Commande
Article 5. - Rétractation du Contrat de vente conclu à l'aide de moyens de communication à distance
Article 6. – Conditions de transport et de livraison
Article 7. – Droits liés à une exécution défectueuse
Article 8. - Dispositions finales
Article 1.
Dispositions générales
- Le Vendeur est la société MERX TRADE, s.r.o., numéro d'immatriculation : 09594566, numéro de TVA : CZ09594566 ; dont le siège social est situé Nové sady 988/2, Staré Brno, 602 00 Brno, République tchèque, société immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Brno, section C, dossier 119557/KSBR ; date de création : 20.10.2020 (ci-après le « Vendeur »).
- La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur sur le site hyvenutrition.com (ci-après la « boutique en ligne »), par l'intermédiaire de l'interface web de la boutique (ci-après l'« Interface »).
Article 2.
Commandes, contrat de vente
- Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations réciproques des parties contractantes concluant un contrat de vente (ci-après le « Contrat de vente ») entre le Vendeur et toute personne physique qui commande des produits ou des services (ci-après l'« Acheteur » ou « Vous ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur. Les présentes conditions générales, avec la Politique de confidentialité, font partie intégrante du contrat de vente, et en concluant le contrat de vente, l'Acheteur confirme avoir pris connaissance de ces documents. Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui concluent un contrat avec le Vendeur dans le cadre de leur activité professionnelle ou de l'exercice indépendant de leur profession.
- En utilisant la boutique en ligne, l'Acheteur accepte la Politique de confidentialité, qui s'applique à toutes les informations fournies au Vendeur par l'intermédiaire de l'interface et qui peuvent être collectées au cours de ce processus conformément à la législation en vigueur. Le texte intégral de la politique peut être consulté ICI .
- En envoyant la commande, l'Acheteur confirme tous les faits suivants (a-d), à savoir que l'Acheteur :
- (a) est une personne majeure, ou a obtenu l'autorisation d'un tuteur pour passer la commande,
- (b) a pris connaissance des présentes Conditions et de tous les documents complémentaires,
- (c) est capable de conclure un accord juridiquement contraignant et
- (d) consent à la collecte et au traitement des données personnelles dans la mesure nécessaire à l'exécution de l'objet du contrat de vente conclu.
- Toute présentation de marchandises sur l'interface est purement informative et le Vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente sur ces marchandises. L'article § 1732 al. 1 point 2 du Code civil ne s'applique pas.
- L'Acheteur consent à l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente, et le Vendeur n'est pas responsable des coûts encourus par l'Acheteur en lien avec l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (frais de connexion internet, frais téléphoniques, etc.).
- Pour commander des produits, l'Acheteur remplit le formulaire de commande dans la section « Panier ». Le formulaire de commande contient notamment des informations concernant (a-d) :
- (a) les marchandises commandées (l'Acheteur place les marchandises dans le « Panier » électronique de l'Interface et peut, dans le « Panier », choisir des services complémentaires),
- (b) le mode de paiement du prix d'achat,
- (c) le mode de livraison souhaité avec les coûts associés et
- (d) les services complémentaires (le cas échéant) et les coûts associés
(ci-après également la « Commande » ou la « Passation de la Commande »).
- Le contrat de vente prend effet au moment où l'Acheteur reçoit du Vendeur l'e-mail de « Confirmation de commande » accompagné des documents sur un support durable. Vous pouvez consulter les documents justificatifs sur les pages suivantes : Conditions générales , Politique de confidentialité
- L'Acheteur peut également passer une commande par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance selon les conditions indiquées dans l'Interface (sur le site de la boutique en ligne). Quel que soit le mode utilisé pour passer la commande, celle-ci n'est valable qu'après réception par l'Acheteur de l'e-mail de « Confirmation de commande ».
- Avant d'envoyer la commande, l'Acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données personnelles saisies dans la commande, afin de pouvoir corriger d'éventuelles erreurs survenues lors du remplissage du formulaire de commande, ou même de ne pas envoyer la commande. L'Acheteur envoie la commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». Le Vendeur n'est pas responsable de la non-réception ou de la non-acceptation de la commande, ni de la réception d'informations incorrectes, qu'elles aient été fournies intentionnellement ou non.
- L'Acheteur est en droit
- La conclusion du Contrat de vente fait naître, pour le Vendeur, l'obligation de remettre les marchandises à l'Acheteur et de lui permettre d'acquérir le droit de propriété sur les marchandises ; pour l'Acheteur naît l'obligation de prendre possession des marchandises et de payer au Vendeur le prix d'achat.
Article 3.
Prix des marchandises, conditions de paiement et livraison
- L'Interface fournit des informations sur les marchandises et services proposés, y compris les prix des différents produits. Les prix sont indiqués TVA comprise et incluent tous les frais associés. Le prix des marchandises n'inclut pas les éventuels frais de port, de contre-remboursement ou liés au mode de paiement, dont le montant dépend du choix de l'Acheteur et n'est indiqué que dans le Panier.
- Les prix des produits sont valables au moment de l'envoi de la commande, sauf annulation de la part du Vendeur.
- Les modes de paiement et leurs conditions sont indiqués dans la section « Livraison et Paiement ». Le Vendeur n'accepte aucun autre mode de paiement que ceux indiqués dans la section susmentionnée et disponibles dans la section « Panier », et n'est pas responsable des dommages pouvant résulter du fait que l'Acheteur tente de payer par un autre moyen.
- L'Acheteur paie au Vendeur le prix d'achat des produits ainsi que les frais de port et d'emballage au montant convenu, sauf indication contraire expresse.
- En cas de retard de livraison, l'Acheteur en sera informé par e-mail. Dans le cas contraire, l'Acheteur recevra un e-mail confirmant que sa commande a été expédiée.
- L'Acheteur accepte le fait que le Vendeur puisse organiser des actions marketing, par exemple un Cadeau à l'achat. Les règles de ces actions sont disponibles via le lien correspondant à l'action concernée. Dans un tel cas, ces règles font partie intégrante des conditions générales. Si le Vendeur offre à l'Acheteur un cadeau gratuit à l'achat, sauf indication contraire dans les conditions de l'action concernée, sa restitution en cas de rétractation du Contrat de vente (même partielle) est liée soit à un produit spécifique, dont le retour oblige l'Acheteur à restituer également le cadeau gratuit ; soit l'Acheteur est tenu de restituer le cadeau gratuit si, en cas de commande de plusieurs produits, l'Acheteur se rétracte de la commande dans une mesure telle que la condition de valeur d'achat minimale pour conserver le cadeau gratuit n'est plus remplie.
- Le Vendeur peut délivrer aux Acheteurs les codes de réduction suivants (a-b) :
- (a) le « Code de réduction de valeur » donne droit aux Acheteurs inscrits et connectés à appliquer une réduction d'un montant fixe lors de la passation de la commande. Une fois le code activé, le prix d'achat dans le panier sera réduit du montant fixe de réduction saisi. En cas d'utilisation du code lors de l'achat de plusieurs articles, la réduction sera appliquée à chaque article séparément, au prorata de sa valeur par rapport au prix d'achat des marchandises commandées.
- (b) le « Code de réduction en pourcentage » donne droit aux Acheteurs inscrits et connectés à appliquer une réduction en pourcentage lors de la passation de la commande. Une fois le code de réduction activé, le prix des marchandises dans le panier sera réduit proportionnellement au pourcentage de réduction saisi.
Le code de réduction se saisit dans le champ « Insérer un nouveau code de réduction », dans la section Panier. Les réductions accordées par le Vendeur à l'Acheteur ne peuvent pas être combinées entre elles.
- L'Acheteur acquiert le droit de propriété sur les marchandises soit en payant l'intégralité du prix d'achat des marchandises, soit en les récupérant auprès du Vendeur ou, d'un commun accord, auprès d'un tiers.
Article 4.
Règles d'annulation de la Commande
- L'Acheteur peut annuler la Commande même après son acceptation par le Vendeur, par téléphone (+420 607 577 903) ou par e-mail envoyé à l'adresse hello@hyvenutrition.eu ; et ce jusqu'au moment où le Vendeur organise le transport vers l'Acheteur. Dans l'annulation écrite de la commande, merci d'indiquer le numéro de commande. Le numéro de commande figure sur la confirmation de commande envoyée à l'adresse e-mail indiquée après réception de la commande, ainsi que dans l'historique des commandes du profil utilisateur de l'Acheteur (pour en savoir plus sur les profils utilisateurs, voir la Politique de confidentialité). Si l'Acheteur annule la Commande après que le Vendeur a organisé le transport, le Vendeur recommande à l'Acheteur de ne pas réceptionner la Commande, afin qu'elle soit renvoyée au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande ou une partie de celle-ci dans l'un des cas suivants (a-e) :
- (a) les marchandises ne sont plus fabriquées ou livrées ;
- (b) le fournisseur a considérablement modifié le prix ;
- (c) en cas d'erreur manifeste dans le prix des marchandises (c'est-à-dire lorsque le prix diffère manifestement du prix habituel pour ce type de marchandises). Constitue une erreur manifeste dans le prix des marchandises, par exemple, un prix inférieur de 60 % au prix habituel pour ce type de marchandises ;
- (d) les informations de facturation fournies sont incorrectes ou ne peuvent être vérifiées ;
- (e) le Vendeur ne livre pas à l'adresse de livraison indiquée ;
- (f) l'Acheteur a, dans le passé, manqué à ses obligations découlant du contrat de vente envers le Vendeur ;
- (g) l'Acheteur n'a pas réceptionné les marchandises livrées par le transporteur dans le délai imparti à cet effet.
Si une telle situation se produit, le Vendeur informera sans délai l'Acheteur afin de convenir de la suite à donner. Si l'Acheteur a déjà payé le prix des marchandises avant l'annulation de la Commande, les sommes correspondant aux marchandises non livrées (y compris les frais de port) lui seront remboursées selon le mode de paiement utilisé pour le prix d'achat, ou selon toute autre modalité convenue entre le Vendeur et l'Acheteur.
- Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la Commande ou de se rétracter du Contrat de vente (la revente commerciale des marchandises proposées par la société MERX TRADE, s.r.o. n'est pas autorisée. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de se rétracter d'un contrat de vente s'il apprend l'intention de l'Acheteur de revendre commercialement les marchandises.).
Article 5.
Rétractation du Contrat de vente conclu à l'aide de moyens de communication à distance
- L'Acheteur est en droit de se rétracter partiellement ou totalement du contrat de vente sans indiquer de motif dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par l'Acheteur ou par un tiers désigné par l'Acheteur (autre que le transporteur), ou, le cas échéant, à compter de la réception de la dernière pièce de marchandise, si l'Acheteur commande, dans le cadre d'une seule commande, plusieurs pièces de marchandises livrées séparément. L'Acheteur doit, dans ce délai, envoyer au Vendeur une notification de rétractation du contrat. L'Acheteur retourne ensuite les marchandises au Vendeur sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat de vente.
- Pour se rétracter du contrat de vente, l'Acheteur peut utiliser le modèle fourni par le Vendeur, qui constitue une annexe aux présentes conditions générales (voir annexe I). Il est recommandé d'effectuer la rétractation en envoyant une notification non équivoque à l'adresse e-mail hello@hyvenutrition.eu du vendeur.
- Le Vendeur remboursera à l'Acheteur les sommes versées dans les 14 jours suivant la rétractation de l'Acheteur du contrat de vente, mais pas avant que l'Acheteur ne prouve au Vendeur qu'il a bien renvoyé les marchandises, selon l'événement qui survient en premier.
- En cas de retour de marchandises commandées à l'aide d'un code de réduction, seul le montant effectivement payé pour l'article de marchandise retourné est remboursé à l'Acheteur.
- Outre le remboursement du prix d'achat, l'Acheteur a droit, en cas de rétractation totale du contrat, au remboursement des frais liés à la livraison des marchandises, mais au maximum à hauteur du prix du mode de livraison le moins cher proposé par le Vendeur. Les frais liés au retour des marchandises sont à la charge de l'Acheteur.
- L'Acheteur prend acte du fait qu'il ne peut pas se rétracter du Contrat de vente dans les cas prévus par la législation en vigueur, notamment en vertu de l'article § 1837 du Code civil, en particulier dans les cas suivants (a-d) :
- (a) contrat de vente portant sur la livraison de marchandises qui ont été personnalisées selon les souhaits de l'Acheteur ;
- (b) contrat de vente portant sur la livraison de marchandises périssables, ainsi que de marchandises qui, après livraison, ont été irrémédiablement mélangées à d'autres marchandises ;
- (c) contrat de vente portant sur la livraison de marchandises dans un emballage scellé, que le consommateur a retiré et qui, pour des raisons d'hygiène, ne peut pas être retourné ;
- (d) contrat de vente portant sur la livraison de produits numériques, si l'accès au produit numérique a déjà été initié.
- La rétractation du contrat de vente peut être refusée si les marchandises ont été achetées par un entrepreneur ou une personne morale. Dans de tels cas, les dispositions correspondantes du Code civil s'appliquent.
- L'Acheteur prend acte du fait que si les marchandises retournées sont endommagées, utilisées au-delà de leur destination ou même partiellement consommées, ou si leur valeur a été autrement diminuée du fait d'une manipulation des marchandises allant au-delà de ce qui est nécessaire pour se familiariser avec la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises, le Vendeur acquiert, vis-à-vis de l'Acheteur, le droit à la réparation du préjudice ainsi subi. L'Acheteur prend acte du fait que le montant de l'indemnisation sera déterminé par le Vendeur en tenant compte de l'état des marchandises retournées, et que, si les marchandises sont jugées invendables par le Vendeur, le droit à l'indemnisation peut être compensé unilatéralement par le Vendeur à l'encontre de l'Acheteur.
- Outre la rétractation du Contrat de vente sans indication de motif (conformément au présent article des conditions générales ci-dessus), l'Acheteur peut également se rétracter du Contrat de vente si le Vendeur est en retard dans la remise de la chose, si le Vendeur ne remplit pas son obligation même dans un délai supplémentaire raisonnable que l'Acheteur lui a accordé. L'Acheteur ne peut se rétracter du contrat sans délai supplémentaire que si le Vendeur a refusé d'exécuter ou si l'exécution à un moment déterminé est nécessaire compte tenu des circonstances lors de la conclusion du Contrat de vente, ou si l'Acheteur a informé le Vendeur, avant la conclusion du Contrat de vente, qu'une livraison à un moment précis était nécessaire.
Article 6.
Conditions de transport et de livraison
- Les modes de livraison et leurs conditions sont indiqués dans la section « Livraison et Paiement » de l'Interface. La livraison est assurée par le Vendeur sur le territoire de l'Union européenne. Les frais de port peuvent varier selon le mode de transport. L'Acheteur choisit le mode de livraison précis avec la grille tarifaire actuelle disponible dans la section « Panier ».
- Si des marchandises du Vendeur que l'Acheteur n'a pas commandées ont été livrées à l'Acheteur, le Vendeur recommande à l'Acheteur de contacter, sans retard injustifié après la livraison des marchandises, le service client du Vendeur, par e-mail ou par téléphone.
- Lors de la réception des marchandises auprès du transporteur, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état et la qualité des marchandises, en particulier l'intégrité des emballages des marchandises. Si un colis livré à l'Acheteur par le transporteur présente des signes de dommage ou de défaut, le Vendeur recommande à l'Acheteur de contacter le service client du Vendeur, par e-mail ou par téléphone. En cas de constatation de dommage du colis, le Vendeur recommande à l'Acheteur de rédiger un constat sur l'étendue et la nature du dommage des marchandises, dont l'exactitude sera confirmée par le transporteur. En cas de réception d'un colis endommagé, la question sera traitée avec le transporteur.
- Si, pour une raison imputable à l'Acheteur, il est nécessaire de livrer les Marchandises à plusieurs reprises, l'Acheteur s'engage à rembourser au Vendeur tous les frais liés à une telle livraison répétée.
- Après réception du colis, l'Acheteur vérifie les marchandises et signale par écrit les éventuels défauts dans les 24 heures suivant la réception, si possible avec documentation photo ou vidéo, à l'adresse e-mail : hello@hyvenutrition.eu. L'Acheteur est tenu d'apporter toute la coopération nécessaire au Vendeur afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits envers le transporteur découlant du contrat du Vendeur avec le transporteur et des autres conditions relatives au transport des marchandises. Le mode de description du défaut et les autres informations nécessaires sont indiqués dans l'article suivant, Droits liés à une exécution défectueuse.
Article 7.
Droits liés à une exécution défectueuse
- Les dispositions du présent article s'appliquent à l'Acheteur qui est un consommateur. Les droits liés à une exécution défectueuse, lorsque l'Acheteur est un consommateur, sont en outre régis par le Code civil et la loi sur la protection des consommateurs. En cas d'achat de produits par une personne physique dans le cadre de son activité professionnelle, la réclamation est régie par les dispositions correspondantes du Code civil en vigueur.
- Le Vendeur garantit à l'Acheteur que les marchandises, au moment de leur réception, ne présentent pas de défauts. Le Vendeur garantit à l'Acheteur qu'au moment de la réception des marchandises par l'Acheteur (a-e) :
- (a) les marchandises présentent les caractéristiques convenues entre les parties ; à défaut d'un tel accord, les marchandises présentent les caractéristiques décrites par le Vendeur ou le fabricant, ou celles auxquelles l'Acheteur pouvait s'attendre compte tenu de la nature des marchandises et sur la base de la publicité du Vendeur ou du fabricant ;
- (b) les marchandises conviennent à l'usage déclaré par le Vendeur ou à l'usage auquel ce type de marchandises est habituellement destiné ;
- (c) les marchandises correspondent, par leur qualité et leur exécution, à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou l'exécution a été déterminée d'après un échantillon ou un modèle convenu ;
- (d) la quantité, la taille ou le poids des marchandises correspondent à la Commande ;
- (e) les marchandises répondent aux exigences de la réglementation en vigueur
- Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au défaut des marchandises vendues à un prix inférieur en raison de ce défaut, à l'usure normale des marchandises résultant de leur utilisation habituelle, ni, pour les marchandises d'occasion, au défaut correspondant au degré d'usure que présentaient les marchandises au moment de leur réception par l'Acheteur, à une déchirure ou un dommage survenu lors de la réception par l'Acheteur, ou si cela résulte de la nature des marchandises.
- Le droit lié à une exécution défectueuse ne s'applique pas aux défauts causés par l'Acheteur, notamment ceux résultant d'une utilisation contraire au mode d'emploi, aux défauts causés par un dommage mécanique ou des éléments naturels. La réclamation ne peut donc être invoquée que pour des défauts causés par un vice de matériau ou une technologie de fabrication incorrecte.
- Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés par le fonctionnement des marchandises.
- Si un défaut se manifeste au cours de la première année suivant la réception, il est présumé que la chose était déjà défectueuse au moment de la réception, à moins que la nature de la chose ou du défaut ne l'exclue. Ce délai ne court pas pendant la période où l'Acheteur ne peut pas utiliser les marchandises, dans le cas où il a signalé le défaut à juste titre.
- L'Acheteur est en droit de faire valoir le droit à la responsabilité pour les défauts des biens de consommation dans un délai de 2 ans à compter de la réception des marchandises ; ce délai peut être prolongé par une déclaration figurant sur le certificat de garantie. En cas de prolongation de la durée de garantie, le Vendeur détermine les conditions et l'étendue de la garantie prolongée dans le certificat de garantie. Si le certificat de garantie n'existe pas, le document fiscal (facture) sert au même usage.
- Le moment de la mise en œuvre de la réclamation est le moment où le Vendeur a été informé de l'existence du défaut par l'Acheteur.
- En cas de réclamation non fondée, l'Acheteur s'engage à rembourser au Vendeur les frais raisonnablement engagés liés à la procédure de réclamation dépassant le cadre du traitement habituel (notamment les frais d'expertise propre, les frais de représentation juridique, etc.). Le droit de l'Acheteur au remboursement des frais liés à une procédure de réclamation aboutie est régi par les dispositions correspondantes du Code civil.
- Pour les cadeaux offerts gratuitement, aucun droit de l'Acheteur ne peut être invoqué, y compris les droits liés à une exécution défectueuse. Ces marchandises remplissent les conditions d'un contrat de donation et sont régies par la législation en vigueur applicable au contrat de donation. Le contrat de donation est conclu entre le Vendeur et l'Acheteur sous la condition résolutoire suivante : si l'Acheteur se rétracte du Contrat de vente dans le délai de 14 jours prévu par le § 1829 al. 1 du Code civil, ou en cas d'annulation de la Commande conformément aux présentes conditions générales, l'Acheteur est tenu de restituer les cadeaux offerts en même temps que les marchandises achetées au Vendeur. Dans le cas contraire, le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement la valeur du cadeau non restitué avec le droit de l'Acheteur au remboursement du prix d'achat.
- Si les marchandises présentent un défaut, l'Acheteur peut en demander la suppression. Selon son choix, il peut demander la livraison de nouvelles marchandises sans défaut ou la réparation des marchandises, sauf si le mode de suppression du défaut choisi est impossible ou disproportionnellement coûteux par rapport à l'autre ; cela s'apprécie notamment au regard de l'importance du défaut, de la valeur que les marchandises auraient sans défaut, et de la possibilité de supprimer le défaut par l'autre mode sans difficultés importantes pour l'Acheteur. Le Vendeur peut refuser de supprimer le défaut si cela est impossible ou disproportionnellement coûteux, notamment au regard de l'importance du défaut et de la valeur que les marchandises auraient sans défaut.
- L'Acheteur peut demander une réduction raisonnable ou se rétracter du Contrat de vente si
- a) le Vendeur a refusé de supprimer le défaut ou ne l'a pas supprimé conformément au § 2170 al. 1 et 2 du Code civil,
- b) le défaut se manifeste de manière répétée,
- c) le défaut constitue une violation substantielle du Contrat de vente, ou
- d) il ressort de la déclaration du Vendeur ou des circonstances qu'il est manifeste que le défaut ne sera pas supprimé dans un délai raisonnable ou sans difficultés importantes pour l'Acheteur.
- En cas de réclamation concernant des marchandises achetées auprès de MERX TRADE, s.r.o., il est recommandé à l'Acheteur de procéder selon les instructions indiquées ci-dessous :
- Envoyez un e-mail avec le nom du produit, le numéro de commande et une description détaillée du motif de la réclamation à hello@hyvenutrition.eu. Nous vous recommandons de joindre une photo du défaut éventuel ou du colis endommagé.
- Notre service client vous aidera volontiers pour les étapes suivantes de la réclamation, qui, selon la nature de la réclamation, peuvent inclure un renvoi à l'adresse de retour, qui vous sera éventuellement communiquée par le service client.
- Envoyez avec les marchandises tous les éléments pouvant concerner le défaut réclamé, indiquez une description précise du défaut, le cas échéant une preuve d'un défaut apparaissant de manière irrégulière, vos coordonnées (téléphone, adresse e-mail), la spécification des droits que vous souhaitez faire valoir en lien avec la réclamation, le justificatif d'achat (copie) et/ou le certificat de garantie.
- L'Acheteur peut choisir de souscrire une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction du colis. La société MERX TRADE, s. r. o. ne rembourse aucun frais ni frais de port/transport, ne garantit pas la non-livraison du colis et n'accepte pas les colis envoyés en contre-remboursement.
Les recommandations ci-dessus n'affectent pas les possibilités et les droits de l'Acheteur selon la législation en vigueur, et ont pour but d'assurer et de permettre un traitement confortable et le plus rapide possible de la réclamation.
- Le Vendeur est tenu de délivrer à l'Acheteur, au moment de la mise en œuvre de la réclamation, une confirmation écrite indiquant la date à laquelle l'Acheteur a fait valoir la réclamation, son objet, le mode de traitement de la réclamation souhaité par l'Acheteur et les coordonnées de l'Acheteur aux fins de l'informer du traitement de la réclamation.
- La réclamation et la suppression des défauts seront traitées, et l'Acheteur devra être informé du traitement au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la réclamation, sauf si le Vendeur et l'Acheteur conviennent d'un délai plus long. En cas de non-respect du délai de 30 jours, l'Acheteur est en droit de demander une réduction raisonnable du prix d'achat ou de se rétracter du contrat de vente.
- Le Vendeur est tenu de délivrer à l'Acheteur une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris une confirmation de la réalisation de la réparation et de sa durée, ou, le cas échéant, une justification écrite du rejet de la réclamation.
Article 8.
Dispositions finales
- La nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, du Contrat de vente ou de tout autre accord contractuel entre les parties n'affecte pas la validité et l'efficacité des dispositions restantes.
- Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas aux cas où la personne ayant l'intention d'acheter des produits auprès du Vendeur est une personne morale ou une personne qui commande des marchandises dans le cadre de son activité professionnelle ou de l'exercice indépendant d'une profession.
- Le modèle de notification de rétractation du contrat de vente constitue une annexe au présent contrat (voir annexe I).
- Le Contrat de vente et tous les documents associés sont rédigés en tchèque, le Contrat de vente est conclu en langue tchèque et est régi par le droit tchèque.
- Toutes les questions non mentionnées ici sont régies par le Code civil et la loi sur la protection des consommateurs en vigueur.
- En cas de litige de consommation découlant du contrat de vente ou du contrat de prestation de services entre nous et un consommateur, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, le consommateur peut soumettre une demande de règlement extrajudiciaire d'un tel litige à l'organisme compétent en matière de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, à savoir
Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce)
Inspection centrale – section ADR
Štěpánská 44
110 00 Prague 1
E-mail : adr@coi.cz
Site web : adr.coi.cz
Les présentes conditions entrent en vigueur le 01.01.2023. Les modifications des conditions générales sont réservées.
ANNEXE I
Rétractation du contrat de vente
Vendeur : MERX TRADE, s.r.o., Nové sady 988/2, 602 00 Brno, République tchèque, numéro d'immatriculation : 09594566, numéro de TVA : CZ09594566
Adresse de correspondance : MERX TRADE, s.r.o., Nové sady 988/2, 602 00 Brno, République tchèque. E-mail : hello@hyvenutrition.eu. Numéro de téléphone : +420 607 577 903.
ATTENTION ! Cette adresse ne sert que dans le cas où l'Acheteur tient à envoyer la notification de rétractation par courrier plutôt que par e-mail ; il ne s'agit pas de l'adresse de retour des marchandises. L'adresse de retour des marchandises vous sera communiquée par notre service client.
Acheteur
Nom, prénom :
Adresse :
L'Acheteur notifie par la présente au Vendeur qu'il se rétracte du contrat de vente portant sur les marchandises suivantes :
____________________________________________________________________________
Date de réception des marchandises :
Numéro de commande :
Date : Signature de l'Acheteur
